Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés simultanément;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par e-mail à : service@clairdeluneparfum.com) au moyen d’une déclaration claire par e-mail de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des coûts supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Veuillez noter que les frais de retour sont à votre charge et que vous devez nous communiquer le numéro de suivi.

Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exclusions ou extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

  • Contrats de livraison de parfums en spray et d’huiles parfumées, car ces produits entamés ne peuvent plus être proposés à la revente pour des raisons d’hygiène et de protection contre la manipulation. Le droit de rétractation s’éteint complètement en cas de retrait et/ou de détérioration de l’emballage.

  • Le droit de rétractation s’éteint également en cas d’ouverture ou de détérioration de l’emballage extérieur.

  • Contrats de livraison de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

  • Contrats de livraison de biens scellés qui ne sont pas adaptés à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.

  • Contrats de livraison de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.

  • Contrats de livraison de biens achetés en promotion et/ou avec remise.


Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer :

- À l’adresse e-mail : service@clairdeluneparfum.com :

- Je/Nous (*) nous rétractons par la présente du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens (*)/
la prestation de services suivante (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date